Arrêté du 2 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 8

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Extension des véhicules éligibles à l'immatriculation provisoire WW

Résumé. Les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un autre pays ou en France sans numéro définitif peuvent désormais obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW pour être exportés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance