Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

I. ― Au a du II, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ».

II. ― Au dernier alinéa du b du II, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes. ».