En vigueur depuis le 3 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de perception des indemnités
Résumé. Une indemnité est payée par demi-journée, mais pas plus de deux fois par jour.
Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.