Arrêté du 2 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants :
1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
4° Pour les pharmaciens : 260 euros ;
5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ;
6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ;
7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ;
8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ;
9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ;
10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'indemnités pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour les professionnels de santé selon leur métier.

L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants :
1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
4° Pour les pharmaciens : 260 euros ;
5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ;
6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ;
7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ;
8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ;
9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ;
10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Source : Légifrance