Arrêté du 2 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Plafond annuel des indemnités pour les membres d'unions régionales

Résumé. Les indemnités des membres des unions régionales de professionnels de santé sont plafonnées à deux fois le plafond de sécurité sociale par an.

Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Source : Légifrance