En vigueur depuis le 3 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond annuel des indemnités pour les membres d'unions régionales
Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.