Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2008

portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale, modifié par l'arrêté du 15 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour le musée d'archéologie nationale

Résumé. Un nouveau service de gestion financière est créé pour le musée d'archéologie nationale à Saint-Germain-en-Laye.

Il est institué, auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye », une régie d'avances.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la régie d'avances dans les dépenses

Résumé. La régie d'avances est chargée de payer les dépenses liées au matériel et au fonctionnement.

La régie d'avances paie les dépenses de matériel et de fonctionnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des dépenses payées par la régie d'avances

Résumé. La régie d'avances peut payer jusqu'à 500 € par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement.

Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 (Rôle de la régie d'avances dans les dépenses) susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé à 500 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement des dépenses

Résumé. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, jusqu'à 500 € par opération, sont payées par virement, chèque ou en espèces.

Les dépenses désignées à l'article 2 (Rôle de la régie d'avances dans les dépenses) sont payées par virement, chèque ou en numéraire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un compte pour la gestion des dépenses

Résumé. Un compte de dépôt est ouvert pour le régisseur afin de gérer les paiements des dépenses du musée.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance au régisseur est de 1000 euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les justificatifs de dépenses à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de responsabilité du régisseur

Résumé. Le régisseur reçoit une indemnité pour sa responsabilité, dont le montant est indiqué dans son acte de nomination.

Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité qui est précisée dans l'acte de nomination.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la gestion financière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la gestion des finances dans les ministères.

La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe

de l'administration générale,

C. Ahmadi-Ruggeri

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

La chef de service,

N. Morin

Arrêté du 2 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9