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Arrêté du 2 juin 2008

relatif au rapprochement des données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles d'une enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi »

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le récépissé n° 1263981 de la CNIL en date du 21 février 2008 relatif à la mise en œuvre de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé à l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un traitement de données pour améliorer les statistiques sur l'emploi en rapprochant les résultats de deux enquêtes différentes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé visant à rapprocher les données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » réalisée auprès des personnes âgées de quatorze ans et plus au sein de 5 600 ménages occupant des logements recensés en 2007.
Le traitement vise à produire des résultats de nature à améliorer les outils statistiques développés par l'INSEE pour l'observation et la mesure de l'emploi au sens du Bureau international du travail.

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Comparaison de données pour améliorer les statistiques sur l'emploi

Résumé. L'article explique comment l'INSEE compare les données de deux enquêtes pour vérifier leur fiabilité.

Le rapprochement des données du bulletin individuel de recensement avec les données de l'enquête pilote porte sur les données relatives aux thèmes des diplômes et de l'emploi communs aux deux enquêtes.
La confrontation des données recueillies à un an d'intervalle a pour objectif de mesurer la robustesse des réponses.

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Destinataire unique des données individuelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les statistiques doivent être envoyées uniquement aux Archives de France.

Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles collectées.

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le directeur général de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données par l'INSEE ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

En vigueur depuis le 22 juin 2008

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Rôle du directeur de l'INSEE dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Arrêté du 2 juin 2008
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