Arrêté du 2 juin 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le directeur général de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Source : Légifrance