Créé le 22 juin 2008
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.
Arrêté du 2 juin 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.