Arrêté du 2 juin 2008

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
― les arriérés de factures ;
― les évolutions passées et à venir du revenu.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Collecte d'informations sur l'endettement des ménages

Résumé. Un arrêté de 2008 décrit les types d'informations sur les finances des ménages qui seront collectées pour étudier l'endettement et l'accès aux services bancaires.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
― les arriérés de factures ;
― les évolutions passées et à venir du revenu.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance