JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
― les arriérés de factures ;
― les évolutions passées et à venir du revenu.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations traitées concernent :

― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;

― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;

― les arriérés de factures ;

― les évolutions passées et à venir du revenu.