Arrêté du 2 juin 2008

Article 4

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Article 4

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Destinataire unique des données d'une enquête sur l'endettement

Résumé. Les informations personnelles recueillies pour une enquête sur l'endettement des ménages sont uniquement destinées aux Archives de France.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance