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Arrêté du 2 juin 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ;

Vu le règlement (CE) n° 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l'exclusion financière ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2008X005EC de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière ;

Vu le label d'intérêt général n° 243/D. 131 du comité du label en date du 25 juin 2007 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur le surendettement

Résumé. L'INSEE lance une enquête sur le surendettement et l'exclusion financière auprès de 12 000 personnes en mai et juin 2008.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le surendettement et l'exclusion financière.
La collecte se déroulera en mai et juin 2008 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Enquête sur l'endettement des ménages

Résumé. Une enquête est menée pour comprendre comment les ménages gèrent leurs dettes et accèdent aux services financiers.

L'enquête a pour objectif de mieux connaître l'endettement des ménages et ses caractéristiques. Elle vise à analyser les difficultés d'accès aux services financiers et permet de répondre à la demande des règlements européens susvisés.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Collecte d'informations sur l'endettement des ménages

Résumé. Un arrêté de 2008 décrit les types d'informations sur les finances des ménages qui seront collectées pour étudier l'endettement et l'accès aux services bancaires.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
― les arriérés de factures ;
― les évolutions passées et à venir du revenu.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Destinataire unique des données d'une enquête sur l'endettement

Résumé. Les informations personnelles recueillies pour une enquête sur l'endettement des ménages sont uniquement destinées aux Archives de France.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter les directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Exemption du droit d'opposition pour une enquête sur l'endettement

Résumé. Un traitement de données sur l'endettement des ménages est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Rôle du directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Arrêté du 2 juin 2008
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