Arrêté du 2 juin 2008

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Exemption du droit d'opposition pour une enquête sur l'endettement

Résumé. Un traitement de données sur l'endettement des ménages est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance