En vigueur depuis le 16 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des grilles tarifaires du gaz naturel
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2009, 2010 et 2011 la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs du gaz naturel), afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.