En vigueur depuis le 16 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel
Les tarifs mentionnés à l'article 1er (Nouveaux tarifs pour le gaz naturel) évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies aux II.2 et II.3 de l'annexe du présent arrêté.