Arrêté du 2 juin 2008

Article 4

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Article 4

Les principes tarifaires mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté, applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, sont approuvés.

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En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Approbation des principes tarifaires pour le gaz naturel

Résumé. Les règles de prix pour la distribution de gaz naturel sont validées.

Les principes tarifaires mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté, applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, sont approuvés.

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En vigueur depuis le lundi 16 juin 2008

Source : Légifrance