En vigueur depuis le 16 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des principes tarifaires pour le gaz naturel
Résumé. Les règles de prix pour la distribution de gaz naturel sont validées.
Les principes tarifaires mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté, applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, sont approuvés.