Arrêté du 2 juin 2008

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, comme indiqué dans son contrat de nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.

Historique des versions

Source : Légifrance