Arrêté du 2 juin 2006

Article 1

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Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, à la fin du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont remplacés par : « aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 ».

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