La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-I du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :

Commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat

GRADES REPRESENTES	NOMBRE DE REPRESENTANTS
	Du personnel		De l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Architectes et urbanistes en chef de l'Etat	2	2	2	2
Architectes et urbanistes de l'Etat	2	2	2	2