Art. 1er. - La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

« Art. A. 37-1. - Les 3o, 6o, 7o et 8o deviennent sans objet.

« (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38 et loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI). »