Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Arrêté du 2 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly