En vigueur depuis le 7 juin 1998
Le dépouillement du scrutin est public.
Arrêté du 2 juin 1998
Le dépouillement du scrutin est public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juin 1998
Le dépouillement du scrutin est public.
En vigueur depuis le dimanche 7 juin 1998
Source : Légifrance