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Arrêté du 2 juin 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 71-575 du 19 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;

Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;

Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs, au titre de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I. - Urbanisme et services communs) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 21/06/94 Page 8903 a 8904
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Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS,AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPENSEES PAR L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS) SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992.

Fait à Paris, le 2 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Arrêté du 2 juin 1994