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Arrêté du 2 juin 1989

relatif à la création au Centre international des étudiants et stagiaires d'un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers

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Le ministre de la coopération et du développement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 88-753 du 9 juin 1988 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 1989 portant le numéro 107-449,

En vigueur depuis le 14 juin 1989

Il est créé au Centre international des étudiants et stagiaires, association gérant un service public, un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers, boursiers du Gouvernement français, de leur Gouvernement ou relevant de conventions privées avec des établissements publics ou privés.

En vigueur depuis le 14 juin 1989

Les informations enregistrées et conservées pendant dix ans sont :

  • le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de dossier du boursier ;
  • le montant de la bourse et les diverses allocations dont il peut bénéficier ;
  • l'affectation dans un établissement d'enseignement ou de stage ;
  • le niveau d'études à l'arrivée en France, la finalité du séjour, la discipline étudiée, les diplômes obtenus, les dates de début ou de fin de bourse, les interruptions ou prolongations.

En vigueur depuis le 14 juin 1989 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires de la gestion des bourses pour étudiants étrangers

Résumé. L'arrêté du 2 juin 1989 désigne les ministères et organismes responsables de la gestion des bourses pour étudiants étrangers.

Les destinataires sont, suivant leur compétence :

-le ministère de la coopération et du développement ;

-le ministère des affaires étrangères ;

-le ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

-le ministère de la recherche et de la technologie ;

-les Etats et territoires ;

-divers établissements publics ou privés ;

-la Commission des communautés européennes ;

-le ministère de la défense pour les établissements d'enseignement ou de stage soumis à la réglementation relative au Très Secret.

En vigueur depuis le 14 juin 1989

Le droit d'accès s'exerce au Centre international des étudiants et stagiaires, 28, rue de la Grange-aux-Belles, à Paris (10e).

En vigueur depuis le 14 juin 1989

Le président du Centre international des étudiants et stagiaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. ERIGNAC

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 1989

Arrêté du 2 juin 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5