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Arrêté du 2 juin 1985

relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1984

Abrogé7 mars 1986
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1106-1 et suivants du code rural, notamment l'article 1106-1 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

Vu le décret n° 84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984, et notamment son article 5 ;

Sur la proposition du directeur des affaires sociales et du directeur du budget,

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Les cotisations affectées pour l'année 1984 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affectée au fonds spécial d'action sociale instituée en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1984 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1984.

Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Le directeur du budget et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le sous-directeur,

S. FACHE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. DE GALLE.

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 1986

En vigueur du dimanche 21 juillet 1985 au jeudi 6 mars 1986

Arrêté du 2 juin 1985
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