Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986
Est affectée au fonds spécial d'action sociale instituée en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.