Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986
Les cotisations affectées pour l'année 1984 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.