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Arrêté du 2 juin 1985

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Article 7

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1984.

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Périmé7 mars 1986

Créé le 21 juillet 1985 · Périmé le 7 mars 1986

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1984.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-06-02 art. 6

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 7 mars 1986

En vigueur du dimanche 21 juillet 1985 au jeudi 6 mars 1986

Source : Légifrance