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Arrêté du 2 juillet 2026

portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SOFT de la société LABORATOIRE INTERNATIONAL DE DIFFUSION au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement de préservatifs pour la contraception et la prévention des IST

Résumé. Des préservatifs masculins lubrifiés sont désormais remboursés pour la contraception et la prévention des IST, avec une entrée en vigueur 13 jours après publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 28 avril 2026,

Arrêtent :

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Ajout de préservatifs à la liste des produits remboursables

Résumé. Des préservatifs masculins lubrifiés du laboratoire International de Diffusion sont ajoutés à la liste des produits remboursables pour la contraception et la prévention des IST.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, paragraphe « Préservatif externe lubrifié », la rubrique et les produits suivants sont ajoutés :

CODE NOMENCLATURE
LABORATOIRE INTERNATIONAL DE DIFFUSION
SOFT
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
- La contraception ;
- La prévention de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) dont :
  • Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
  • Virus de l'Herpès Simplex (HSV-2) ;
  • Papillomavirus (HPV) ;
  • Syphilis ;
  • Hépatite B (VHB) ;
  • Chlamydia ;
  • Gonococcies ;
  • Trichomonas vaginalis.

MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Ils sont à utiliser seuls ou en association avec d'autres méthodes, lors de tous les rapports sexuels, quelle que soit la date du cycle chez la partenaire.
1110564 Préservatifs masculins lubrifiés, LABORATOIRE INTER. DE DIFFUSION, SOFT, B/10.
Boite de 10 préservatifs masculins lubrifiés en latex, conformes à la norme NF EN ISO 4074.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
SOFT, boite de 10 préservatifs masculins lubrifiés fins en latex INVISIBLE de taille classique - Référence CS-018-76.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2031.
1135328 Préservatifs masculins lubrifiés, LABORATOIRE INTER. DE DIFFUSION, SOFT, B/12.
Boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés en latex, conformes à la norme NF EN ISO 4074.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
- SOFT, boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés en latex RIDER de taille classique - Référence CS-018-77.
- SOFT, boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés en latex SPACE XL de taille XL - Référence CS-018-21.
- SOFT, boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés parfumés en latex TUTTI FRUTTI de taille classique - Référence CS-018-26.
- SOFT, boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés texturés perlés en latex EXTRA SENSATION de taille classique - Référence CS-018-84.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2031.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les préservatifs

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles sur les préservatifs entrent en vigueur 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Ajout de préservatifs à la liste des produits remboursables

Résumé. Un arrêté ajoute des préservatifs à la liste des produits remboursables pour la contraception et la prévention des IST.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 2 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3