Arrêté du 2 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les préservatifs

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles sur les préservatifs entrent en vigueur 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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