Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 4
Résumé L'article 4 n'existe plus
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
1 version