Arrêté du 2 juillet 2024

Article 7

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Article 7

A la date de publication du présent arrêté, les personnels exerçant les fonctions prévues aux articles R. 1222-23 (Qualifications pour la gestion du sang), R. 1222-24 (Rôles et qualifications pour le conseil transfusionnel), R. 1222-28 (Responsable du management des risques en transfusion sanguine) et R. 1222-31 (Rôle et qualifications du responsable d'un laboratoire de qualification biologique du don) du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour obtenir l'un des diplômes ou suivre et valider l'un des enseignements ou formations mentionnés aux articles 2 (Diplômes et formations requises pour les professionnels des technologies transfusionnelles), 3 (Obligations de formation pour les professionnels de santé), 4 (Conditions pour exercer la fonction de responsable du management des risques et de la qualité) et 6 (Diplômes et formations pour les professionnels de la qualification biologique du don).

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En vigueur depuis le 12 août 2024

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Délai pour l'obtention de diplômes ou la validation de formations pour certains personnels

Résumé. Certains travailleurs de la santé ont trois ans pour obtenir un diplôme ou une formation.}

A la date de publication du présent arrêté, les personnels exerçant les fonctions prévues aux articles R. 1222-23 (Qualifications pour la gestion du sang), R. 1222-24 (Rôles et qualifications pour le conseil transfusionnel), R. 1222-28 (Responsable du management des risques en transfusion sanguine) et R. 1222-31 (Rôle et qualifications du responsable d'un laboratoire de qualification biologique du don) du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour obtenir l'un des diplômes ou suivre et valider l'un des enseignements ou formations mentionnés aux articles 2 (Diplômes et formations requises pour les professionnels des technologies transfusionnelles), 3 (Obligations de formation pour les professionnels de santé), 4 (Conditions pour exercer la fonction de responsable du management des risques et de la qualité) et 6 (Diplômes et formations pour les professionnels de la qualification biologique du don).

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Source : Légifrance