Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une attestation pour la délivrance d'un agrément
Résumé. Un arrêté crée un article qui impose la délivrance d'une attestation pour l'agrément, précisant les détails comme la date, l'identification du demandeur et des dirigeants responsables.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2008Art. 12-1
- Arrêté du 9 mai 2008Art. 12-1