Arrêté du 2 juillet 2024

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2008

Art. 12-1

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Création d'une attestation pour la délivrance d'un agrément

Résumé. Un arrêté crée un article qui impose la délivrance d'une attestation pour l'agrément, précisant les détails comme la date, l'identification du demandeur et des dirigeants responsables.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2008Art. 12-1
- Arrêté du 9 mai 2008
Art. 12-1

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