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Arrêté du 2 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement des agents publics

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2024 permet à la ministre de mettre fin au détachement d'un agent sans l'avis de la commission administrative paritaire.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 263-2 (Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Formation obligatoire pour les agents de l'inspection du travail) relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Arrêtent :

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Suppression de l'obligation d'avis pour la fin du détachement

Résumé. La ministre peut mettre fin au détachement d'un agent sans l'avis de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024
Article 1
Article 2