La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 263-2 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2021 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont