Arrêté du 10 novembre 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission d'évaluation se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux. Elle est composée comme suit :

  • un directeur d'administration centrale du ministère du travail ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
  • deux personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du monde du travail ;
  • un directeur du travail exerçant des fonctions en services déconcentrés ;
  • un responsable d'unité de contrôle ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins.

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion. L'arrêté de nomination des membres de la commission désigne un vice-président chargé de remplacer le président de la commission en cas d'empêchement.
Les membres de la commission disposent pour chaque agent du dossier mentionné à l'article 7 (Organisation et suivi des stages) au vu duquel ils établissent la liste des agents satisfaisant aux critères de compétences définis par le référentiel. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Ce dossier comporte la description du parcours de formation suivi, l'avis du maître de stage d'affectation et du directeur, l'avis du directeur de l'Institut ainsi que le rapport de stage prévu à l'article 7 (Organisation et suivi des stages)
Dans le cas où un agent n'a pas été jugé par la commission apte à la poursuite de son détachement sur la base des éléments d'évaluation fixés à l'article 7 (Organisation et suivi des stages), la ministre peut mettre fin à ce dernier. L'agent est alors réintégré à la première vacance dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2021 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation

Résumé. L'article explique qui fait partie de la commission qui évalue les agents et ce qui arrive s'ils ne sont pas jugés aptes.

La commission d'évaluation se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux. Elle est composée comme suit :

  • un directeur d'administration centrale du ministère du travail ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
  • deux personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du monde du travail ;
  • un directeur du travail exerçant des fonctions en services déconcentrés ;
  • un responsable d'unité de contrôle ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins.

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion. L'arrêté de nomination des membres de la commission désigne un vice-président chargé de remplacer le président de la commission en cas d'empêchement.
Les membres de la commission disposent pour chaque agent du dossier mentionné à l'article 7 (Organisation et suivi des stages) au vu duquel ils établissent la liste des agents satisfaisant aux critères de compétences définis par le référentiel. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Ce dossier comporte la description du parcours de formation suivi, l'avis du maître de stage d'affectation et du directeur, l'avis du directeur de l'Institut ainsi que le rapport de stage prévu à l'article 7 (Organisation et suivi des stages)
Dans le cas où un agent n'a pas été jugé par la commission apte à la poursuite de son détachement sur la base des éléments d'évaluation fixés à l'article 7 (Organisation et suivi des stages), la ministre peut mettre fin à ce dernier. L'agent est alors réintégré à la première vacance dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Modifié parArrêté du 2 juillet 2024art. 1 : Suppression de l'obligation d'avis pour la fin du détachement

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir l'avis de la commission administrative paritaire avant que la ministre ne puisse mettre fin au détachement d'un agent.

En vigueur du jeudi 18 novembre 2021 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance