La ministre du travail du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique)Art. L.4139-2Détachement et intégration des militaires dans la fonction publiqueLes militaires peuvent être détachés ou intégrés dans la fonction publique civile sous certaines conditions. et R. 4139-16 (Accès des militaires à la fonction publique civile)Art. R.4139-16Accès des militaires à la fonction publique civileLes militaires peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique civile, avec un processus d'évaluation et de stage probatoire avant une éventuelle nomination. ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 10 septembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 30 septembre 2021,
Arrêtent :