JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 décembre 2023 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé L'article 1 modifie des règles de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2023 > > Art. 9 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er aux demandes d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique

Résumé Les veaux sous la mère et ceux biologiques auront de l'aide cette année.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique à compter de la campagne 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud