La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-30 (Calendrier et modalités des élections scolaires)Art. R.421-30Calendrier et modalités des élections scolairesLes élections des représentants des personnels, parents d'élèves et élèves dans les collèges et lycées doivent avoir lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. et D. 422-26 (Organisation des élections dans les établissements scolaires)Art. D.422-26Organisation des élections dans les établissements scolairesL'article explique comment se déroulent les élections des représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves dans les collèges et lycées. ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrête :