Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition d'acceptation des votes
Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.
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