Arrêté du 2 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Conditions d'acceptation des plis électoraux

Résumé. Les bulletins de vote reçus en retard ou mal remplis ne comptent pas.

Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance