JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du vote par correspondance et électronique pour les représentants des parents d'élèves

Résumé L'arrêté du 2 juillet 2024 explique comment les parents d'élèves peuvent voter par correspondance ou en ligne, en protégeant leurs données personnelles et en garantissant que le vote reste secret.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.