Arrêté du 2 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du vote par correspondance et électronique pour les représentants des parents d'élèves

Résumé. Il détaille comment les parents votent par correspondance ou en ligne pour choisir leurs représentants au conseil d'administration des écoles secondaires.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance