Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du présent arrêté dans le département de Mayotte
Résumé À Mayotte, certaines règles ne s'appliquent pas
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.
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