En vigueur depuis le 4 août 2021
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Exclusion spécifique pour Mayotte
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Arrêté du 2 juillet 2021
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 août 2021
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.
En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021
Source : Légifrance