Arrêté du 2 juillet 2021

Article 13

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Article 13

Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Exclusion spécifique pour Mayotte

Résumé. Les règles spécifiques ne s'appliquent pas à Mayotte.

Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance