Arrêté du 2 juillet 2021

Article 12

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Article 12

La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Remboursement des frais de propagande par les chambres de métiers

Résumé. La commission dit combien les candidats peuvent être remboursés, et les chambres de métiers les remboursent ensuite.

La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance