Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une attestation de remboursement par la commission
Résumé La commission donne un papier prouvant qui peut être remboursé et combien, puis les chambres de métiers remboursent l'argent.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.
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