Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion de la commission et évaluation des demandes de remboursement
Résumé La commission examine les demandes de remboursement dans les deux semaines après l'arrivée de nouveaux membres, en écoutant les personnes concernées et en demandant plus de preuves si besoin.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
1 version