Arrêté du 2 juillet 2021

Article 11

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Article 11

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Procédure de remboursement des frais de propagande

Résumé. Après les élections, une commission vérifie les demandes de remboursement des frais de campagne.

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance