Arrêté du 2 juillet 2021

Article 10

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Article 10

La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Modalités de demande de remboursement des frais de propagande

Résumé. Pour se faire rembourser les frais de campagne, les candidats doivent envoyer leur demande avec des preuves dans les 15 jours suivant les résultats.

La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance