Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer)Décret sur les droits des travailleurs de la merLa France met en place des règles pour protéger les droits des marins, comme des contrats justes, de bons logements et des soins médicaux. ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche)Amélioration des conditions de travail dans la pêcheUn décret de 2017 améliore les conditions de travail des pêcheurs en fixant des règles pour leur sécurité, leur logement et leurs salaires. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5546-1-5 (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime)Art. L.5546-1-5Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritimeLes services privés de recrutement de marins doivent souscrire une assurance pour couvrir les pertes financières des marins en cas de non-respect des obligations. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier.,
Arrêtent :