Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.