Arrêté du 2 juillet 2018

Article 3

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Article 3

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.

Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.

Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

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Annulé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance