Annulé1 janvier 2022
Créé le 9 juillet 2018 · En vigueur du 30 mars 2019 au 31 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er janvier 2020 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.