JORF n°0154 du 6 juillet 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commmission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commmission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.