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Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Préambule
Titre Ier Création, composition et missions de la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
Titre II Modalités de transmission à la CPPNI des conventions et accords d'entreprise
Titre III Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salaries
Titre IV Champ d'application et durée de l'accord
Annexe