ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance