En vigueur depuis le 17 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.